RattachementChapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance.
Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges.
IdentifiantLEGIARTI000047291425
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1341-1 du Code de la santé publique (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés de la toxicovigilance ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L145-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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