RattachementChapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance.
Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges.
IdentifiantLEGIARTI000031931483
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1341-2 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
2. 1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel transmises en application du même article L. 1341-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L145-2 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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