Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance.
Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation.
IdentifiantLEGIARTI000020891039
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1341-3 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
2. 1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ;
4. 3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L145-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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