Code de la santé publique · Article

Article L1411-17

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Politique de santé publique.

IdentifiantLEGIARTI000006686936

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1411-17 du Code de la santé publique (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Les ressources du groupement comprennent obligatoirement :

2. 1° Une subvention de l'Etat ;

3. 2° Une dotation de l'assurance maladie dont les modalités de fixation et de versement sont précisées par voie réglementaire.

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