Référencearticle L1412-1 du Code de la santé publique (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ou par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine.
2. Le comité exerce sa mission en toute indépendance.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 23 de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 (selon les données LEGI de la DILA).
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