Code de la santé publique · Article

Article L1413-16

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Veille sanitaire
  1. Partie législative
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre Ier : Institutions
  5. Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
  6. Section 2 : Veille sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000032411329
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1413-16 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations ou données sont recueillies, les modalités d'analyse de ces événements et les règles garantissant le respect du secret médical.

Numérotation : Avant le 11 août 2004, ce texte figurait à l'article L1413-15 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032411329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.