RattachementChapitre IV : Certification et évaluation en santé.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre IV : Certification et évaluation en santé.
IdentifiantLEGIARTI000021709071
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1414-5 du Code de la santé publique (version du 16 janvier 2010)Légifrance →
1. En vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et chargé de l'industrie sur les références aux normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, au sens de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L791-1 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 16 janvier 2010, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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