RattachementChapitre II : Les communes et leurs groupements
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre II : Les communes et leurs groupements
IdentifiantLEGIARTI000045202158
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1422-3 du Code de la santé publique (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.
2. Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
3. Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées en cas de décision des communes concernées ou de leurs groupements de ne pas concourir à leur financement.
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