Référencearticle L1423-2 du Code de la santé publique (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en œuvre des programmes de santé définis. en application du titre Ier du livre IV de la première partie, notamment des programmes de dépistage des cancers.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L295 (selon les données LEGI de la DILA).
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