Référencearticle L1424-1 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé. Il élabore et met en œuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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