RattachementChapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
IdentifiantLEGIARTI000042654829
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1431-3 du Code de la santé publique (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
2. Un décret en Conseil d'Etat peut confier à une seule agence régionale de santé l'exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l'article L. 1431-2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion administrative des procédures ou l'adoption des décisions individuelles en application d'une législation spécifique dans le domaine sanitaire.
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