Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 3 : Personnel des agences
IdentifiantLEGIARTI000020897672
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1432-9 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Le personnel de l'agence comprend :
2. 1° Des fonctionnaires ;
3. 2° Des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
4. 3° Des agents contractuels de droit public ;
5. 4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
6. Le directeur de l'agence a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il gère les personnels mentionnés aux 3° et 4°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1° et 2°.
7. Les personnes employées par l'agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans une personne morale relevant de sa compétence.
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