1. Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il tient compte notamment des contrats locaux de santé existant sur le territoire régional.
Code de la santé publique · Article
Article L1434-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Projet régional de santé
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
IdentifiantLEGIARTI000045212671
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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