1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article L1435-11
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Fonds d'intervention régional
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
- Section 5 : Fonds d'intervention régional
IdentifiantLEGIARTI000025012738
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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