Code de la santé publique · Article

Article L1435-5-5

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
  1. Partie législative
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre III : Agences régionales de santé
  5. Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
  6. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
IdentifiantLEGIARTI000026788812
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1435-5-5 du Code de la santé publique (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, et notamment les modalités de facturation des actes réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026788812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.