1. La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Code de la santé publique · Article
Article L1446-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Mayotte
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre VI : Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000038842328
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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