RattachementChapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre VII : Services numériques en santé
Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé
IdentifiantLEGIARTI000043497483
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1470-3 du Code de la santé publique (version du 14 mai 2021)Légifrance →
1. Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social les moyens d'identification électronique, matériels ou immatériels, permettant l'utilisation des services numériques en santé.
2. Les caractéristiques de ces moyens d'identification électronique ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur utilisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.