RattachementChapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre VII : Services numériques en santé
Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé
IdentifiantLEGIARTI000054137158
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1470-5-1 du Code de la santé publique (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. I. - L'éditeur d'un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d'un professionnel de santé a l'obligation, dans le cas d'un changement d'éditeur, d'assurer le transfert de l'ensemble des données pour lesquelles le professionnel de santé est le responsable de traitement.
2. Un décret définit le montant maximal des frais pouvant être facturés, le délai de remise des données ainsi que le régime de sanctions applicable.
3. II. - Un référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, au sens de l'article L. 1470-5, définit les modalités techniques applicables aux transferts de données prévus au I du présent article.
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