RattachementChapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
IdentifiantLEGIARTI000053446675
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1511-1 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ".
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L721-1 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 1er juillet 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I dudit article 24, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
Aller plus loin
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