RattachementChapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
IdentifiantLEGIARTI000031932584
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1511-3 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L721-3 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 28 janvier 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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