1. Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
2. A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots :
3. " commission territoriale des soins psychiatriques ".
Code de la santé publique · Article
Article L1511-6
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
IdentifiantLEGIARTI000024316802
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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