RattachementChapitre IV : Administration générale de la santé.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre IV : Administration générale de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000052093574
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1514-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Mayotte :
2. 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
3. 2° Les attributions de la région sont exercées par le Département-Région de Mayotte ;
4. 3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 15 de la loi n°93-5 du 4 janvier 1993 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.