Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
IdentifiantLEGIARTI000006687089
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1514-2 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. A l'article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1514-5 ", pour leur application à Mayotte.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L665-17 (selon les données LEGI de la DILA).
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