1. A l'article L. 1221-9, pour son application à Mayotte, après les mots : " de la santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ".
2. Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas à Mayotte.
Code de la santé publique · Article
Article L1514-4
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
IdentifiantLEGIARTI000006687093
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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