Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 4 avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre VI : Administration générale de la santé.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre VI : Administration générale de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000017853129
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1516-5 du Code de la santé publique (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 1421-2 à Mayotte, les mots :
2. " selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure civile applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".
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