1. Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Code de la santé publique · Article
Article L1519-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 27 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000017868735
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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