RattachementChapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
IdentifiantLEGIARTI000043983228
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1521-4 du Code de la santé publique (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
2. L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
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