RattachementChapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
IdentifiantLEGIARTI000047083929
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1522-1 du Code de la santé publique (version du 3 février 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
2. Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exclusion de son deuxième alinéa, L. 1211-6-1 et L. 1211-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L665-17 (selon les données LEGI de la DILA).
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