RattachementChapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
IdentifiantLEGIARTI000019959996
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1522-3 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2008)Légifrance →
1. En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 15 de la loi n°93-5 du 4 janvier 1993 et L666-4 (selon les données LEGI de la DILA).
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