RattachementChapitre III : Protection de la santé et environnement.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
IdentifiantLEGIARTI000046783672
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1523-5 du Code de la santé publique (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Les articles L. 1321-1 , L. 1321-10 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L19 (selon les données LEGI de la DILA).
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