RattachementChapitre IV : Administration générale de la santé.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre IV : Administration générale de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006687206
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1524-1 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. La conférence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population du territoire.
2. Elle définit les besoins et les priorités de santé du territoire.
3. La conférence de santé est composée de représentants de l'Etat, du territoire, de la chefferie, de l'agence de santé, des organismes de prévoyance sociale, des usagers ainsi que de personnalités qualifiées en matière sanitaire et sociale.
4. Les règles relatives à la désignation de ses membres et à son mode de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L731-14 (selon les données LEGI de la DILA).
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