Code de la santé publique · Article

Article L1525-3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre V : Dispositions pénales.

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre V : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000019960034

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1525-3 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2008)Légifrance →

1. Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux stipulations de la convention prévue à l'article L. 1522-5.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2002, ce texte figurait à l'article 713-4 du Code pénal (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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