Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000019960026
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1525-5 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2008)Légifrance →
1. Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double :
2. 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ;
3. 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1525-5 ont été commis :
4. a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
5. b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
6. c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2002, ce texte figurait à l'article 713-6 du Code pénal (selon les données LEGI de la DILA).
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