Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000019960023
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1525-6 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2008)Légifrance →
1. Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :
2. 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ;
3. 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées.
4. Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double.
5. Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 15 de la loi n°93-5 du 4 janvier 1993 et L671-9 (selon les données LEGI de la DILA).
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