Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 3 février 2023.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre V : Dispositions pénales.
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre II : Îles Wallis et Futuna
- Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000047083890
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1525-7 du Code de la santé publique (version du 3 février 2023)Légifrance →
1. Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2. Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
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