1. Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code de la santé publique · Article
Article L1526-10
Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre II : Îles Wallis et Futuna
- Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000033438446
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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