1. Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
Code de la santé publique · Article
Article L1527-3
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2016 au 1er juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions communes
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre II : Îles Wallis et Futuna
- Chapitre VII : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033676123
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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