RattachementChapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
IdentifiantLEGIARTI000033862570
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1531-3 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : " sont établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ;
5. 4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ;
6. 5° (Supprimé) ;
7. 6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots :
8. " établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables.
Nota : Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Aux termes du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 entre en vigueur le 1er avril 2018.
Aller plus loin
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