RattachementChapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
IdentifiantLEGIARTI000047468871
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1541-1 du Code de la santé publique (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 1110-1-1, L. 1110-6, L. 1110-7 et L. 1110-11, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8 et L. 1110-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
3. L'article L. 1110-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L145-16-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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