RattachementChapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
IdentifiantLEGIARTI000047084137
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1542-13 du Code de la santé publique (version du 3 février 2023)Légifrance →
1. Les titres V et VI du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
2. a) L'article L. 1251-1 est complété par la phrase suivante : " Une convention passée entre l'Agence de la biomédecine et les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française détermine les modalités d'inscription des patients et d'attribution des greffons, compte tenu notamment des exigences particulières de leur transport et de leur conservation, ainsi que les conditions de gestion du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organe. " ;
3. b) L'article L. 1261-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L672-10 et L678 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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