Code de la santé publique · Article

Article L159

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1953 au 19 décembre 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Examens médicaux.
  1. Partie législative ancienne
  2. Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  3. Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
  4. Chapitre 3 : Protection des futurs parents
  5. Section 1 : Examens médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000006692427
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L159 du Code de la santé publique (version du 7 octobre 1953)Légifrance →

1. Toute femme enceinte doit, pour bénéficier des allocations de toute nature versées par l'Etat, par les collectivités publiques ou les établissements publics, par les caisses de sécurité sociale, suivre les conseils d'hygiène et de prophylaxie qui lui sont donnés par l'assistante sociale.

2. Elle doit, en outre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population, après avis de l'Académie nationale de médecine, faire l'objet d'au moins trois examens au cours de sa grossesse, et d'un examen postnatal dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

3. Le premier examen, qui se place avant la fin du troisième mois, est à la fois obstétrical et général ; il doit être effectué, ainsi que l'examen postnatal, par un médecin.

4. Ces examens sont pratiqués :

5. a) Soit par un médecin au choix de l'intéressé ;

6. b) Soit par un médecin d'un centre de protection maternelle et infantile ;

7. c) Soit par un médecin inscrit au service de l'aide médicale pour les bénéficiaires de ce mode d'assistance.

8. Les frais d'examen sont répartis conformément aux règlements et lois en vigueur, notamment suivant les dispositions des articles 190 et 191 du Code de la famille et de l'aide sociale et suivant la législation sur les assurances sociales.

9. Un décret détermine, pour chacune des administrations intéressées, les conditions d'application du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006692427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.