Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.
Partie législative ancienne
Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 : Protection maternelle et infantile
Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.
IdentifiantLEGIARTI000006692454
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L162-11 du Code de la santé publique (version du 19 décembre 1989)Légifrance →
1. L'interruption de grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence fixées par voie réglementaire.
2. Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.