Article périmé, en vigueur du 17 juillet 1970 au 19 décembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La surveillance sanitaire prévue à l'article L. 164 donne lieu obligatoirement à la délivrance de certificats de santé et à la détermination du groupe sanguin des enfants qui lui sont soumis.
2. Un décret en Conseil d'Etat précisera, parmi les examens obligatoires, ceux qui doivent donner lieu à l'établissement d'un certificat de santé et les âges auxquels doivent être subis ces examens.
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