Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Etablissements et services concourant à l'accueil des enfants de moins de six ans.
Partie législative ancienne
Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 : Protection maternelle et infantile
Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
Section 2 : Etablissements et services concourant à l'accueil des enfants de moins de six ans.
IdentifiantLEGIARTI000006692496
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L181 du Code de la santé publique (version du 19 décembre 1989)Légifrance →
1. Les établissements et services mentionnés à l'article L. 180 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L2324-2.
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