1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les femmes qui n'ont pas le droit à une prestation familiale à la naissance bénéficient d'une prime versée après chacun des examens prénataux et après l'examen post-natal institués en application de l'article L. 154. Un décret détermine les modalités de versement et le montant de cette prime, qui est fixée en pourcentage de la base mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 755-3 du code de la sécurité sociale.
Code de la santé publique · Article
Article L190
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1991 au 9 juillet 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006692516
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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