Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 9 juillet 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
Partie législative ancienne
Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 : Protection maternelle et infantile
Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006692518
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L190-1 du Code de la santé publique (version du 19 décembre 1989)Légifrance →
1. Les dépenses résultant de l'attribution de la prime instituée par l'article L. 190 font partie des dépenses obligatoires de protection maternelle et infantile.
2. Les organismes de sécurité sociale débiteurs des prestations familiales des différents régimes remboursent aux départements le montant des primes versées à leurs ressortissants.
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