RattachementChapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre Ier : Organisation et missions
Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
IdentifiantLEGIARTI000006687365
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2112-5 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L151 (selon les données LEGI de la DILA).
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