Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
Chapitre Ier : Examen médical prénuptial.
IdentifiantLEGIARTI000006687379
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2121-1 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Le médecin qui, en application de l'article 63 du code civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté, qu'au vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie réglementaire.
2. Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical.
3. A l'occasion de l'examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L153 (selon les données LEGI de la DILA).
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