Référencearticle L2131-5 du Code de la santé publique (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
2. 1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;
3. 2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet ;
5. 4° Les conditions d'implantation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale pour être autorisés à exercer des activités de diagnostic prénatal.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L162-16, L162-17 et L190-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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