1. Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles.
Numérotation : Avant le 7 août 2004, ce texte figurait à l'article L2141-7 (loi n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 24) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L2141-8
Article en vigueur depuis le 7 août 2004.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006687433
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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